FVCS Fédération des Villes et Conseils de Sages

La participation des citoyens à la vie locale, principe posé en 1982...

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions posait l'acte premier d'une évolution, qui allait profondément transformer la vie locale.

Jusqu'alors, le fonctionnement des communes et départements était placé sous la tutelle de l'Etat, par application de textes datant de 1871

L'article premier de la loi pose le principe de la libre administration par des Conseils élus et annonce les lois à venir pour en tirer toutes les conséquences, y compris  la "participation des citoyens à la vie locale'.

... qui ne commence à recevoir une première consécration législative , qu'en 1992...

La loi  ATR (« administration territoriale de la République ») du 6 février 1992, également appelée loi Joxe,  énonce solennellement : « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale ». Ces principes sont traduits dans les deux premiers chapîtres du titre intitulé "de la démocratie locale", qui portent le premier, sur "l'information des habitants sur les affaires locales" et le second sur "la participation des habitants à la vie locale", comportant la création des comités techniques.

Une nouvelle étape résulte de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui met en place, les Conseils de Quartier à titre obligatoire dans les Villes d'au moins 80 000 habitants et facultatif dans celles comptant de 20 000 à 80 000 habitants. 

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, enfin créé de nouveaux droits comme le droit de pétition,  le référendum décisionnel à tous les niveaux de collectivités territoriales.

 ... mais qui continue à s'enrichir.


Aux termes de l'article 7 de la loi no 2014-173 du 21 février 2014, dite loi "Lamy", sur la Ville, un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) comporte une disposition qui vise à redonner un second souffle au Conseil de développement, dont la création est obligatoire dans les communautés comptant au moins 20 000 habitants, car, " en tout cas, aucune collectivité ne peut désormais se passer de la force de proposition d’un conseil de développement."