FVCS Fédération des Villes et Conseils de Sages

Evolution de la démocratie locale

1°: le cadre général de la démocratie locale:

Le Code des collectivités territoriales pose dans un chapitre consacré à la démocratie locale, le principe, présenté comme "essentiel" " du "droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales"(art. 2141-1).
C'est dans ce cadre législatif, que sont mis en place les Comités consultatifs et à titre obligatoire ou facultatif, les Conseils de quartier.


2° : La loi NOTRe du 7 août 2015:

L'article 88 de la loi impose la création d'un Conseil de développement dans les intercommunalités d'au moins 20 000 habitants.

Le dispositif introduit dans le texte du projet vise à redonner un second souffle à cette structure; mais il est accompagné de cette phrase de l'auteur de l'amendement: " En tout cas, aucune collectivité ne peut désormais se passer de la force de proposition d’un conseil de développement.".

3: La loi "Lamy", sur la Ville


Aux termes de l'article 7 de la loi no 2014-173 du 21 février 2014, un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.

Le conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux.

Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville.